Conditions générales de vente

ENTRE :

LES JOUETS DE LEA

13 rue Joseph Cugnot

33510 ANDERNOS LES BAINS

843 360 496 RCS BORDEAUX

Ci-après dénommée le « Vendeur »,

D'une part,

ET

Le consommateur.

Ci-après dénommée le « Client »,

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur a pour activité la vente de jeux, jouets, articles culturels, articles de loisirs et équipement pour la chambre d'enfant.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et / ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site https://www.jouets-de-lea.com/. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse «www.jouets-de-lea.com».

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos sont non contractuelles, mais le vendeur garantit que le bien livré correspond aux caractéristiques essentielles décrites dans la fiche produit.

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Article 1 - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;

« Site » : site de Vente en Ligne « www.jouets-de-lea.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 2 - Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France Métropolitaine.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine (le « territoire »).

Article 4 - Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 6 - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

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Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 7 - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, paiement paypal ou virement.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Article 8 - Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

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Le délai maximal de livraison est de 30 jours ouvrés, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

8.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer les.jouets.de.lea@gmail.com par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.

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Le risque est transféré au client au moment où il prend physiquement possession du bien.

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Article 9 - Droit de rétractation

9.1. Délai légal de rétractation

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Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Bien, ou du retrait du Bien en point relais, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-après.

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Si la Commande porte sur plusieurs Biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Bien.

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Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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9.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

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Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai, par l’un des moyens suivants :

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• Courrier postal adressé à :
  LES JOUETS DE LEA, 13 rue Joseph Cugnot, 33510 Andernos-les-Bains

• Email à : contact@jouets-de-lea.com

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à l’article 9.7 ci-après, sans que cela soit obligatoire.

9.3. Retour des Articles

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Le Client doit retourner les Articles au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les Articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état, non utilisés, propres à une nouvelle commercialisation.
Tout Article endommagé, incomplet ou sali ne sera pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

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9.4. Remboursement

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Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des Articles retournés, ou de la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

Les frais de livraison supplémentaires liés à un mode de livraison choisi par le Client plus coûteux que le mode standard proposé par le Vendeur ne sont pas remboursés.

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9.5. Responsabilité du Client en cas de dépréciation du Bien

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La responsabilité du Client peut être engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’Article (art. L.221-23 C. conso.).
Dans ce cas, le Vendeur pourra appliquer une décote correspondant à la dépréciation constatée.

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9.6. Exclusions du droit de rétractation

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Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• de biens qui ont été descellés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• de biens indissociablement mêlés à d’autres articles après leur livraison ;

• de fourniture d’enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.

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Article 10 - Garantie

10.1. Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation)

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Le Vendeur est tenu de livrer un Bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, ainsi que de ceux résultant de l’emballage ou des instructions de montage.

Le Bien est conforme lorsqu’il répond notamment aux critères suivants :

• il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues au contrat ;

• il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;

• il possède les qualités que le Vendeur a présentées au Client ;

• il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques du Vendeur ou de son représentant.

Durée de la garantie :

La garantie légale de conformité s’applique pour tout défaut apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Bien.

Pendant ce délai, le Client n’a pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de la délivrance.

Choix de la réparation :

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien, sauf si l’une de ces options entraîne un coût manifestement disproportionné.

Si aucune des solutions n’est possible, le Client pourra demander :

• une réduction du prix, ou

• la résolution du contrat (remboursement intégral contre restitution du Bien).

Le Client ne peut demander la résolution du contrat que si :

• le défaut de conformité est grave, ou

• la réparation ou le remplacement est impossible, ou

• la solution proposée n’est pas mise en œuvre dans un délai de trente (30) jours.

L’exercice de la garantie légale de conformité a lieu sans aucun frais pour le Client.

10.2. Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

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Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre :

• la résolution de la vente (retour du Bien contre remboursement), ou

• une réduction du prix (conservation du Bien contre remboursement partiel).

10.3. Mise en œuvre des garanties

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Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client peut contacter :

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LES JOUETS DE LEA
13 rue Joseph Cugnot
33510 Andernos-les-Bains
Email : contact@jouets-de-lea.com

Le Client est invité à préciser la nature du défaut et, si possible, à joindre des photos du Bien afin de faciliter le traitement de sa demande.

Article 11 - Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur Les jouets de Léa, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 12 - Confidentialité des Données

12.1. Responsable du traitement

​

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées par :

LES JOUETS DE LEA, 13 rue Joseph Cugnot, 33510 Andernos-les-Bains
Email : contact@jouets-de-lea.com

​

Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement des données.

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12.2. Données collectées

​

Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Vendeur peut collecter les données suivantes :

• Nom, prénom

• Adresse postale

• Adresse email

• Numéro de téléphone

• Informations de commande

• Adresse IP

• Données de connexion et de navigation

• Informations de paiement (gérées via des prestataires sécurisés – le Vendeur n’y a pas accès)

• ​

12.3. Finalités du traitement

​

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

• gestion des commandes, paiements et livraisons

• gestion du service client et des réclamations

• création et gestion du compte client

• prévention des fraudes

• gestion des avis clients

• envoi d’offres commerciales (avec consentement)

• respect des obligations légales et comptables (facturation, garantie…)

• amélioration du Site et analyse statistique

12.4. Base légale du traitement (art. 6 RGPD)

Les traitements reposent selon les cas sur :

• le contrat (traitement des commandes)

• l’obligation légale (comptabilité, garanties, factures)

• le consentement (newsletter, cookies non essentiels)

• l’intérêt légitime du Vendeur (amélioration du service, prévention des fraudes)

12.5. Destinataires des données

Les données peuvent être transmises à :

• prestataires techniques du Site

• prestataires logistiques (transporteurs)

• prestataires de paiement (Stripe, PayPal…)

• prestataires d’hébergement web

• sous-traitants intervenant pour le compte du Vendeur

Aucun transfert de données n’est effectué en dehors de l’Union européenne sans garanties légales appropriées.

12.6. Durées de conservation

Les données sont conservées pendant :

• 3 ans après le dernier contact du Client (prospection)

• 5 ans pour les documents liés aux commandes (obligation légale)

• 10 ans pour les documents comptables (obligation légale)

• 13 mois pour les cookies non essentiels (avec consentement)

Les données ne sont pas conservées au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

12.7. Droits du Client (art. 12 à 23 RGPD)

Le Client dispose des droits suivants :

• droit d’accès à ses données

• droit de rectification

• droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

• droit d’opposition

• droit à la limitation du traitement

• droit à la portabilité

• droit de retirer son consentement à tout moment

• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Pour exercer ses droits, le Client peut écrire à :

contact@jouets-de-lea.com

​

12.8. Sécurité des données

​

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles et empêcher leur altération, perte, piratage ou accès non autorisé.

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12.9. Newsletters et prospection commerciale

​

Le Client peut choisir de recevoir des offres du Vendeur.
Il peut à tout moment :

• se désabonner via le lien de désinscription

• retirer son consentement

• contacter le Vendeur à contact@jouets-de-lea.com

Aucune inscription n’est activée sans consentement explicite du Client.

​

12.10. Cookies

​

Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience.

Conformément à la réglementation :

• les cookies essentiels au fonctionnement du Site sont exemptés de consentement ;

• les cookies analytiques, publicitaires ou de mesure d’audience nécessitent le consentement du Client.

Le bandeau cookies du Site permet au Client d’accepter, de refuser ou de personnaliser les cookies.

​

12.11. Réclamation auprès de la CNIL

​

Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
www.cnil.fr

​

Article 13 - Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les cinq jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Article 14 - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 15 - Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 16 - Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 17 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 - Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur : 13 rue Joseph Cugnot 33510 ANDERNOS LES BAINS ;

Au Client : adresse communiquée par le consommateur.

Article 19 - Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

​

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont ceux définis à l’article L.611-1, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et transfrontaliers.

​

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :

​

LES JOUETS DE LEA
Madame Sandrine RAYMOND
13 rue Joseph Cugnot
33510 ANDERNOS-LES-BAINS
06 58 67 94 66
contact@jouets-de-lea.com

​

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

​

Dans l’année qui suit votre demande auprès de nos services, en application de l’article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

Médiation de la consommation

​

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur suivant pour tout litige n’ayant pas trouvé résolution amiable auprès de nos services :

​

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Email : cm2c@cm2c.net

Site : https://www.cm2c.net/

​

Le client peut également soumettre son litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

​​

Article 20 - Écotaxes & Responsabilité élargie du producteur (REP) 

​

Conformément aux dispositions du Code de l’environnement et aux obligations liées aux filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), le Vendeur s’est acquitté de ses obligations réglementaires en matière de gestion de la fin de vie des produits et des emballages qu’il met sur le marché.

Le Vendeur déclare être en conformité avec les filières REP suivantes :

​

1. Filière REP — Emballages ménagers et papiers

​

Conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, tout producteur mettant sur le marché des emballages destinés aux ménages doit disposer d’un Identifiant Unique (IDU) délivré par l’ADEME.

​

Le Vendeur est enregistré sous l’Identifiant Unique suivant :

​

➡️ IDU Emballages ménagers et papiers : FR436201_01KFQB

​

Cela atteste de l’adhésion du Vendeur à un éco-organisme agréé et de sa participation financière à la gestion, au tri et au recyclage des emballages des produits expédiés.

Les éventuelles éco-contributions liées à cette filière sont incluses dans le prix de vente des Articles.

​

2. Filière REP — Jouets

​

Conformément à l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement, les jouets sont soumis à la filière de Responsabilité Élargie du Producteur depuis le 1er janvier 2022.

​

Le Vendeur est enregistré sous l’Identifiant Unique suivant :

​

➡️ IDU Jouets : FR436201_12WHBO

​

Le Vendeur contribue ainsi au financement de la collecte, du tri, de la valorisation et du recyclage des jouets en fin de vie, via un éco-organisme agréé.

Les éco-participations applicables aux jouets mis sur le marché sont intégrées dans le prix de vente des Articles.

​

3. Transparence et obligations légales

​

Les Identifiants Uniques transmis ci-dessus permettent de garantir que le Vendeur est en conformité avec les exigences environnementales et les filières REP dont il relève.

​

Conformément aux obligations réglementaires :

• les éco-contributions ne sont pas optionnelles ;

• elles sont intégrées dans le prix affiché ;

• elles ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction ni suppression ;

• elles contribuent à la gestion responsable de la fin de vie des produits et emballages.

​

​Article 21 - Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 22 - Attribution de juridiction

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, et à défaut de résolution amiable entre les Parties :

• le Client consommateur peut saisir, au choix,

  • la juridiction du lieu de son domicile,

  • la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation ;

• le Client professionnel, lorsqu’il agit à titre professionnel, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de BORDEAUX, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

• ​